Pour le compte de leurs clients, les experts-comptables pourront bientôt procéder au recouvrement amiable de créances et au paiement de certaines dettes.

Définitivement adoptée le 22 mai 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) est venue instaurer deux nouvelles missions que les experts-comptables pourront proposer, à titre accessoire, à leurs clients. La première leur permettra de procéder au recouvrement amiable de certaines créances détenues par leurs clients et la seconde au paiement de leurs dettes.

Ces nouvelles missions s'inscrivent dans le mouvement de diversification que vit, depuis plusieurs décennies, le monde de l'expertise comptable. Au plus près de leurs clients, les experts-comptables sont parfaitement légitimes pour prendre en charge ces opérations de recouvrement et de paiement. Missions qu'ils exerceront d'autant mieux s'ils s'associeront avec des professionnels du droit comme les avocats, les huissiers ou les notaires. Association que favorise désormais l'interprofessionnalité des métiers du chiffre et du droit.

Des mandats précis

Pour réaliser ces nouvelles missions, les expert-comptables devront être mandatés par leurs clients. Ces mandats devront être très précis. Les conditions de leur rédaction seront précisées par décret.

Mais aussi

La loi Pacte a également introduit une présomption simple de détention, par les experts-comptables, des mandats de la part des personnes qu'ils représentent devant l'administration fiscale et les organismes de Sécurité sociale. Attention toutefois, pour les demandes d'accès au compte fiscal d'un particulier, la justification de la détention d'un mandat, dans les conditions également fixées par décret, demeure obligatoire.


Article 37, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23


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