Dans le prolongement d'un mouvement de dématérialisation des factures initié dès 2012, la facture électronique devient obligatoire en 2017 pour les grandes entreprises. Celles-ci sont tenues d'accepter ce format de la part de leurs fournisseurs quelle que soit leur taille et aussi de l'utiliser à destination de leurs clients du secteur public.

Facturation dématérialisée : une obligation pour les grandes entreprises

Au 1er janvier 2017 entreront en application deux textes distincts :

  • L'ordonnance du 26 juin 2014, stipulant que les grandes entreprises1 auront l'obligation d'émettre des factures électroniques à destination de leurs clients du secteur public (État, établissements publics, collectivités territoriales) ;
  • L'article 222 de la Loi Macron, obligeant les grandes entreprises du secteur privé à accepter des factures en ligne émises par leurs fournisseurs.

Ces obligations s'étendront progressivement aux ETI (en 2018), aux PME (2019) puis aux TPE et professionnels (2020).

Pourquoi cette obligation ?

Pour protéger les entreprises en les aidant à consolider leur trésorerie. Les retards de paiement pénalisent en effet la trésorerie des entreprises françaises et seraient en cause dans près d'un quart des faillites en France. C'est pourquoi l'État entend renforcer les mesures de protection des entreprises, quelle que soit leur taille, notamment en imposant progressivement la facturation en ligne entre les acteurs économiques français.

Si les délais de paiement sont essentiellement une affaire de rapport de forces entre clients et fournisseurs, ils reflètent également des temps de traitement peu optimisés : une facture papier requiert en moyenne 14 jours de traitement et coûte 15 euros de frais de gestion, avec des risques d'erreurs importants liés aux opérations de traitement manuel (tri, saisie, perte de documents). La dématérialisation de la facturation est donc la solution pour raccourcir les délais de traitement et de paiement tout en réduisant les coûts.

Que gagne votre entreprise avec la facturation électronique ?

Une facture en ligne réduit considérablement le temps et les coûts de traitement. Elle a donc un impact direct sur les délais d'encaissement, et ce d'autant plus que le système d'information permet de repérer systématiquement - et plus tôt - les retards de paiement.

L'automatisation met également fin aux risques de perte car l'archivage et la recherche sont considérablement facilités. De même, elle limite les risques de fraudes, et notamment le temps nécessaire pour y remédier. Désormais, il suffit de quelques minutes pour se connecter au portail de dématérialisation des sociétés et s'assurer de la cohérence et de la conformité des factures qui poseraient problème.

Les solutions de facturation en ligne permettent aussi d'intégrer facilement toute éventuelle évolution réglementaire, cette dernière étant directement prise en compte et intégrée dans les outils de gestion. Enfin, il faut noter que la plupart des systèmes cohabitent parfaitement avec des factures papier si certains de vos clients ou fournisseurs souhaitent conserver ce format, tant qu'ils le peuvent encore.

Qui plus est, l'investissement de départ pour mettre en place la solution informatique est limité, notamment grâce aux solutions de type « software as a service », qui ne requièrent pas d'installer de nouveaux logiciels de facturation dans l'entreprise.

1 Sont définies comme grandes entreprises les entreprises présentant un effectif salarié supérieur à 5 000 équivalents temps plein et un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros ou un bilan supérieur à 2 milliards d'euros.