La facturation faite aux administrations, aux collectivités territoriales et locales ainsi qu’aux établissements publics, sous un format électronique est définie par l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique et complétée par le décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016.
Elle fixe les principes suivants :
- Les factures électroniques devront progressivement être déposées sur le portail Chorus Pro, mis en place par l’Agence de l’Informatique Financière de l’État (AIFE).
- Toutes les entités publiques sont en mesure d’accepter et d’émettre des factures dématérialisées.
- Les entreprises, selon leur taille (critères INSEE), ont progressivement l’obligation de déposer leurs factures sur le portail Chorus Pro, selon le calendrier initial suivant :
- pour les grandes entreprises et les personnes publiques, depuis le 1er janvier 2017,
- pour les entreprises de taille intermédiaire, depuis le 1er janvier 2018,
- pour les petites et moyennes entreprises, depuis le 1er janvier 2019,
- pour les microentreprises, déploiement au 1er janvier 2020.
Les clients concernés par cette obligation sont disponibles dans un annuaire accessible sur le portail Chorus Pro et sur e-factures.