Une facture est un document commercial et comptable qui atteste d'un achat (une vente) et de la dette (créance) qui s'y rapporte. Les mentions obligatoires nécessaires à la validité de ce document-clé sont nombreuses et chaque omission ou inexactitude peut entraîner une amende fiscale de 15 euros ! Petit rappel sur les éléments qui doivent figurer sur toutes vos factures.

Des mentions extrêmement précises

Le cadre réglementaire français définit des mentions obligatoires pour toutes les factures.

  • date d'émission ;
  • numéro de facture, à faire figurer sur chaque page ;
  • date de la vente ou prestation de service ;
  • identité du client (dénomination et adresse du siège social) ;
  • identité du prestataire (dénomination, numéro RCS / SIREN / SIRET, adresse du siège social, montant du capital social) ;
  • numéro de TVA ;
  • désignation du produit ou du service ;
  • détail en quantité et prix (hors TVA) dudit produit ou service ;
  • éventuelles majorations de prix (transport, emballage, etc.) ;
  • taux de TVA applicable(s) et montant(s) correspondant(s) ;
  • rabais, ristourne ou remise pratiqués ;
  • somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;

...auxquelles s'ajoutent des mentions particulières pour des factures émises à destination d'un professionnel :

  • date ou délai de paiement ;
  • taux des pénalités de retard exigibles ;
  • mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Une mise à jour automatique avec la facture en ligne

Avec un système d'édition de factures en ligne, il suffit pour chaque client de renseigner un formulaire avec l'ensemble de ces mentions obligatoires. Elles sont ensuite automatiquement enregistrées, mises en forme et affichées sur chaque facture électronique à émettre. De la même manière, toute évolution réglementaire (taux de TVA) ou contractuelle (modification tarifaire) est automatiquement prise en compte par le système à la date d'entrée en vigueur, et l'ensemble des factures émises à partir de cette date est automatiquement conforme. Un gain de temps appréciable !

À noter : la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises françaises, qui sont tenues de les accepter de la part de leurs fournisseurs, et doivent obligatoirement les présenter sur le portail Chorus Pro pour les factures destinées aux clients de la sphère publique. L'obligation s'échelonne de 2017 pour les grandes entreprises à 2018 pour les ETI, 2019 pour les PME et enfin 2020 pour les TPE et les professionnels.