La loi Macron a institué en août 2015 un délai de paiement unique pour l'ensemble des entreprises françaises, en l'occurrence 60 jours. Quels impacts pour votre entreprise et comment respecter cette obligation ?

Le contexte économique légitime le délai de paiement unique

La Loi de Modernisation de l'Économie (LME) de 2008 imposait déjà aux entreprises du secteur privé des délais de paiement maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. La loi Macron de 2016 fixe désormais un délai unique de 60 jours date de facture (c'est-à-dire à compter de la date d'émission de la facture). Le délai de 45 jours fin de mois est encore accepté à titre dérogatoire, sous réserve qu'il soit stipulé dans le contrat et « ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier ».

Le gain pour le fournisseur peut représenter jusqu'à 15 jours de trésorerie, selon la date à laquelle la facture est effectivement émise. Côté client, il s'agit donc de régler en 15 jours de moins. Cette nouvelle mesure va dans le sens de la loi Sapin 2 de 2016, visant à moderniser l'économie et à fluidifier les échanges. Pour obliger les entreprises à respecter ces délais, la loi Macron prévoit une multiplication des contrôles, un relèvement du plafond des amendes fiscales et un cumul desdites amendes pour les récidivistes. Pour tenir les délais réglementaires, une solution efficace réside dans la facturation en ligne, également généralisée par la loi Macron.

Factures en ligne : les entreprises ont tout à y gagner

L'État entend imposer de manière progressive la facturation dématérialisée dans les relations client-fournisseur. Elle permet de réduire significativement les temps de traitement - 14 jours en moyenne pour une facture papier - et donc les délais de paiement ! La facture électronique réduit également le risque d'erreurs tout en permettant une mise à jour automatique des mentions obligatoires et autres informations réglementaires. Elle met aussi fin aux risques de perte, car l'archivage et la recherche sont considérablement facilités. Elle limite enfin les fraudes, car tout est automatisé et consigné sur le portail dématérialisé des entreprises.

L'investissement de départ pour mettre en place la solution informatique n'est pas si important, notamment grâce aux outils de type SaaS (software as a service) qui ne requièrent pas d'installer de nouveaux logiciels au sein de l'entreprise, mais s'interfacent directement avec des logiciels de facturation déjà en place. Transmises au client de manière instantanée, les factures électroniques facilitent en outre l'identification d'éventuels retards de paiement.